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Propriété intellectuelle
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Solman
Mangaversien·ne


Inscrit le : 26 Juil 2003
Localisation : Cholet (49) mais mon coeur est resté à Guingamp !!!

Message Posté le : 24/01/05 01:24    Sujet du message: Propriété intellectuelle Répondre en citant

Chose promise, chose due â?¦dsl mithreus pour le retard Sourire

Jâ??ouvre donc un sujet sur la propriété intellectuelle (droits dâ??auteur et propriété industrielle) dans lequel jâ??essaierais de répondre à vos questions du mieux que je peux : simple curiosité ou question pratique, nâ??hésitez pas.

Je mâ??étais donc proposer de faire un topo sur les systèmes des droits dâ??auteur et du copyright à la demande de certains dâ??entre vous. Sans rentrer de manière exhaustive dans la description de ces deux systèmes, je vais mettre en avant les principales différences qui concernent surtout la protection de l'oeuvre (I) et la titularité initiale des droits sur l'oeuvre (II)
Je finirais avec une petite explication sur la notice de copyright que l'on confond trop souvent avec le copyright (III)

I/ La protection de lâ??Å?uvre

@en droit français (système des droits dâ??auteur) :
-art L111-1 CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) : « L'auteur d'une Å?uvre de l'esprit jouit sur cette Å?uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
-art L111-2 CPI : « L'Å?uvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l'auteur. »

Pour quâ??une Å?uvre soit protégée, vous aurez donc compris quâ??il faut que lâ??auteur effectue un acte créatif. Peu importe que cette création soit achevée ou non, la seule exigence développé par la jurisprudence est celle dâ??une création originale (lâ??originalité sâ??entendant comme « le reflet / lâ??empreinte de la personnalité du créateur »).
Point donc besoin que lâ??auteur fasse un dépôt quelconque pour rendre effective la protection de son Å?uvre, la seule réalisation suffit.

@en droit américain (système de Copyright) :
Contrairement au système des droits d'auteur en vigueur en France, un dépôt au « Copyright Office » (à Washington) est nécessaire afin de protéger lâ??Å?uvre contre tout acte de contrefaçon par exemple. Les Å?uvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

II/ La titularité initiale des droits sur lâ??Å?uvre

Pour précisions ces droits peuvent se diviser en deux si on se réfère au code de la propriété intellectuelle : les droits patrimoniaux (et notamment le droit dâ??exploiter lâ??Å?uvre) et les droits moraux (droit de divulgation, droit à la paternité de lâ??Å?uvre et au respect de son intégritéâ?¦)
La différence venant que les droits patrimoniaux peuvent être céder à des tiers contrairement aux droits moraux qui sont attachés à la personne du créateur de lâ??Å?uvre et sont donc inaliénables.

@en droit français :
Savoir à qui appartiennent les droits sur une Å?uvre est une question primordiale : qui va pouvoir exploiter un film ou un livre ? qui pourra agir devant le juge en contrefaçon de lâ??Å?uvre ?... Bien sur vous me direz : les droits sur lâ??Å?uvre appartiennent à son auteur. Et effectivement au regard des articles suscités, câ??est bien la solution choisie par le législateur français.
Libre à lui de céder par la suite les droits patrimoniaux qu'il dispose sur son oeuvre à son employeur, à un éditeur, à la SACEM...

@en droit américain :
Le copyright donne à l'auteur d'un travail de création le droit exclusif de contrôler la reproduction de l'Å?uvre pendant un laps de temps après son dépôt au Copyright Office, pourvu que cet ouvrage soit doté des qualités minimales d'originalité.
Aux Ã?tats-Unis, le détenteur initial du copyright peut être l'employeur, ou même un simple acheteur, plutôt que l'auteur lui-même (que l'ouvrage ait été réalisé sur commande ou non). Le système américain détache donc lâ??auteur de son Å?uvre car le copyright cherche surtout à protéger l'investisseur qui prend un risque sur un éventuel succès en finançant la reproduction.
Et câ??est bien la différence essentiel entre lâ??approche dâ??un système de copyright et un système de droit dâ??auteurs : dans ce denier, les liens (quasi spirituels) entre lâ??auteur et son Å?uvre sont protégés par des droits moraux inaliénables et perpétuels. Ce quâ??on ne retrouve pas dans un système de copyright.

III/ La notice de copyright

La notice de copyright, câ??est ce sigle tout simplement ce sigle : ©.
Comme dit, on le retrouve sur toutes les Å?uvres ayant fait lâ??objet dâ??un dépôt de copyright aux Etats-Unis (ou tout autre pays de copyright comme le japon par exemple)â?¦. Une question vous brûle les lèvres je le sens : pourquoi retrouve t-on ce sigle en France ? ?

Je prend « Imbéciles heureux ! 3 ». Voilà ce quâ??on y retrouve :

SHIN HAPPY PEOPLE
©1996 by Eisho Shaku. All rights reserved.
©2005 Guy Delcourt productions pour la présente édition

Pour la première notice de copyright, elle découle du dépôt de copyright fait au Japon. Il est normal quâ??on la retrouve dans lâ??édition française.
Ensuite, après avoir acheter les droits de lâ??Å?uvre, les Editions Delcourt ont réalisé tout un travail de traduction et dâ??adaptation pour sortir lâ??édition française. Elles ont donc réalisées une Å?uvre dérivée de lâ??Å?uvre originelle japonaise, et elles disposent tout naturellement de droits sur leur travail de traduction et dâ??adaptation. Des droits qui, comme on le sait, pèsent sur lâ??auteur de lâ??Å?uvre dès sa réalisation même inachevée.
Mais pourquoi donc une notice de copyright ? tout simplement pour une question probatoire. En effet lâ??art L113-1 CPI dispose que : « la qualité dâ??auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui lâ??Å?uvre est divulguée ». Cette notice de copyright a donc un rôle informatif et permet de faire peser une présomption de qualité d'auteur. Mais en aucun cas cette notice de copyright ne fera naître quelque droit : elle nâ??est absolument pas nécessaire à la protection de lâ??Å?uvre stricto sensu.



...soufflez un bon coup, c'est fini Mort de rire

[relou le Solman Clin d'oeil ]
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Adrien de Bats
M. Mangaverse


Inscrit le : 24 Sept 2003
Localisation : Orsay

Message Posté le : 24/01/05 01:49    Sujet du message: Répondre en citant

Bon allez, je l'avoue tout de suite, j'ai pas lu donc je ne me prononcerai pas sur le fond Clin d'oeil (coïncidence étrange, je viens de remarquer qu'il y a un sujet la taverne des juristes sur ryoweb où on prodigue des avis éclairés sur l'interprétation in concreto de certains articles du Code civil)

Mais une vive inquiétude m'a assailli...
Pourquoi trois parties???????
Argh, là je suis choqué, je suis prêt à faire bcp de concessions, mais une présentation juridique en trois parties, là, je m'insurge Mort de rire

(bon allez j'ai lu quand même donc je vais essayer de poser une question intelligente)
Oui c'est bien beau de savoir comment s'applique la protection des droits de propriété intellectuelle et artistique (voire industrielle) dans le monde, mais à quoi ça sert ce truc?
Et pourquoi ne ferait-on pas un système entièrement public pour faciliter le développement des pays pauvres par l'utilisation des savoirs-faires (know-how... LOL) des pays occidentaux développés (pays du G7 plus Russie) ? (euh... par exemple pour donner u problème concret, les médicaments contre le sida qui sont trop chers alors que la création de génériques est interdite...)?
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Mithreus
Mangaversien·ne


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Message Posté le : 24/01/05 13:29    Sujet du message: Re: Propriété intellectuelle Répondre en citant

Solman a écrit:
Chose promise, chose due â?¦dsl mithreus pour le retard Sourire



Merci beaucoup Très content

Tu nous complètes ça avec quelques commentaires d'arrêts de jurisprudences bien senties Moqueur

Bon, blague à part, où en est la situation actuelle du droit français, son évolution ? Est-ce qu'on tend à aller de plus en plus vers un rapprochement inéluctable avec le droit anglo-saxon dominant, ou alors on ne risque pas de se prendre une baffe par le droit international (genre accords au sein de l'OMC) remettant en cause notre belle exception culturelle ?
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Solman
Mangaversien·ne


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Message Posté le : 25/01/05 23:48    Sujet du message: Répondre en citant

Adrien de Bats a écrit:
Pourquoi trois parties???????
Argh, là je suis choqué, je suis prêt à faire bcp de concessions, mais une présentation juridique en trois parties, là, je m'insurge Mort de rire

*sort le pistoschroumph...*
En fait, j'aime ton cynisme vivifiant sur le système universitaire français qui bride nos esprits en nous enfermant dans une réflexion bipartite Mort de rire

Citation:
Oui c'est bien beau de savoir comment s'applique la protection des droits de propriété intellectuelle et artistique (voire industrielle) dans le monde, mais à quoi ça sert ce truc?

J'avoue que j'ai pas compris le sens de la question lol
Tu demandes à quoi sert la propriété intellectuelle ??

Citation:
Et pourquoi ne ferait-on pas un système entièrement public pour faciliter le développement des pays pauvres par l'utilisation des savoirs-faires des pays occidentaux développés (pays du G7 plus Russie) ?

Mais il existe des programmes de coopération bilatérale en matière technologique et plus globalement pour le "savoit-faire".
Concernant le développement des pays pauvres, le sujet est vaste et ne concerne pas vraiment la propriété intellectuelle. Je suppose qu'il existe des sortes de tutelles des pays riches pour aider des pays pauvres qui doit reposer sur l'ancien système colonial (La France qui a conservé des relations étroites avec ses anciennes colonies).
Mais je suppose que tu parles plutot d'un système mondial d'aide au développement. Malgré l'Onu, ça reste assez utopique de penser réussir à centraliser ça

Citation:
(euh... par exemple pour donner u problème concret, les médicaments contre le sida qui sont trop chers alors que la création de génériques est interdite...)?

Haan ça c'est un autre problème... les grandes groupes pharmaceutiques profitent du droit des brevets pour protéger leurs nouveaux produits pdt un certain laps de temps et on peut difficilement abolir un tel système (sous peine de voir l'économie s'effondrer lol).
Mais il est évident que le pb que tu soulèves légitime. Le seul moyen d'y remédier serait de passer par des conventions internationales qui permettraient de régler ce problème spécifique... maintenant je vois mal les Etats Unis signer une telle convention à cause du lobby pharmaceutique (surtout avec Bush Mort de rire ). Malheureusement je crois que cette question restera en friche encore longtemps... c'est dégueulasse mais franchement je vois pas quelle solution donner à ce problème Confus

Mithreus a écrit:
Tu nous complètes ça avec quelques commentaires d'arrêts de jurisprudences bien senties Moqueur

Pas sur un sujet aussi vaste ça n'aurait aucun intérêt... il faudrait me poser des questions plus précise Clin d'oeil

Citation:
où en est la situation actuelle du droit français, son évolution ? Est-ce qu'on tend à aller de plus en plus vers un rapprochement inéluctable avec le droit anglo-saxon dominant, ou alors on ne risque pas de se prendre une baffe par le droit international (genre accords au sein de l'OMC) remettant en cause notre belle exception culturelle ?

N'es-tu pas fou ?? Mort de rire
Notre système est bcp trop encré dans notre Histoire pour qu'on puisse le remttre en cause comme ça... c'est un peu comme si tu demandais aux Anglais d'abandonner leur système de Common Law Moqueur
Et puis ce n'est pas une exception culturelle française, d'autre pays ont ce système de droits d'auteur quand même... par contre c'est bien la France qui en est à l'origine.
Et l'OMC n'a rien à dire dessus non mais Mort de rire
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Adrien de Bats
M. Mangaverse


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Localisation : Orsay

Message Posté le : 26/01/05 01:11    Sujet du message: Répondre en citant

Solman, qui préfère la liberté à la dissertation juridique en deux parties, qui est donc fou, a écrit:
Concernant le développement des pays pauvres, le sujet est vaste et ne concerne pas vraiment la propriété intellectuelle.


HUmm, ben justement cela rejoignait ma question à quoi servent les droits de la propriété intellectuelle. En effet, un des raccourcis intellectuels les plus utilisés à ce propos est justement qu'il ne servent à rien pour les pays les moins développés, ces derniers ayant justement tout intérêt à avoir un système national relativement conciliant pour pouvoir grosso modo utiliser quasi-immédiatement les découvertes et autres brevets (oui se pose la question des sanctions dans les organismes internationaux mais bon, vu la souveraineté et tout et tout je vois mal comment on peut dire non à la RPC ou même à la Thaïlande).

Vient ensuite dans la réflexion, l'exemple du Japon qui a effectivement basé à un moment son développement éconmique de l'après-guerre sur la technique du "on fait comme vous mais en mieux et en moins cher" (c'était il y a bien longtemps, avant qu'ils ne deviennent riches et essaient de nous coloniser avec leurs mangas de propagande).

Donc droits de la propriété intellectuelle=invention de bourgeois occidentaux qui n'ont rien d'autre à foutre que d'inventer un mécanisme qui va les rendre encore plus riches au détriments des pauvres qui vont devenir encore plus pauvres (moi je dis ça mais tant que je reste dans la catégorie des riches, la redistribution, je m'en fous un peu...)?

C'est pourquoi, je pense que dans un souci de pédagogie didactique (le sujet estassez technique finalement et totalement inintéressant selon moi), il est nécessaire dire à quoi ça sert PLA (pour Propriétés littéraires et artistiques) etc... et en quoi ces droits peuvent être utilisés pour développer un pays économiquement (car oui, n'oublions pas que le droit a généralement un but autre que celui de règlementer un domaine de la vie publique/privée et qu'il peut notamment être utilisé pour développer l'inititive privée, ou au contraire la décourager, pour amener des investisseurs étrangers ou élargir le marché national etc...) contrairement à ce que l'on peut penser (cf. supra).

car bon s'il
Citation:
existe des programmes de coopération bilatérale en matière technologique et plus globalement pour le "savoit-faire".

rappelons que globalement, ce programme s'assimile bêtement à une vente et encore plus souvent à une vente de machines finies (on va quand même pas leur apprendre à pêcher si on peut leur vendre du poisson à la place non?).
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Solman
Mangaversien·ne


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Message Posté le : 29/01/05 18:29    Sujet du message: Répondre en citant

Adrien de Bats a écrit:
En effet, un des raccourcis intellectuels les plus utilisés à ce propos est justement qu'il ne servent à rien pour les pays les moins développés, ces derniers ayant justement tout intérêt à avoir un système national relativement conciliant pour pouvoir grosso modo utiliser quasi-immédiatement les découvertes et autres brevets (oui se pose la question des sanctions dans les organismes internationaux mais bon, vu la souveraineté et tout et tout je vois mal comment on peut dire non à la RPC ou même à la Thaïlande).

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ne laisserait pas passé ça.
En plus tu semble éluder quelque chose d'important. Si un pays comme la Thaïlande (exemple ficitif évidemment) avait un tel système qui permet l'utilisation quasi immédiate des découvertes et autres brevets, tu penses bien que les détenteurs étrangers de ces brevets ne se laisserait pas faire et agiraient en Justice. Or on rentrerait dans le cadre d'un conflit d'ordre international. Quelle loi serait alors appliquée ?? Certainement pas la loi thaïlandaise et quand bien même ça serait le cas le juge pourrait l'écarter pour raison d'ordre public international.
En gros ça voudrait dire que cette législation conciliante ne serait applicable qu'a l'intérieur du pays ce qui n'est absolument pas viable (voir infra)

Citation:
C'est pourquoi, je pense que dans un souci de pédagogie didactique (le sujet estassez technique finalement et totalement inintéressant selon moi), il est nécessaire dire à quoi ça sert PLA (pour Propriétés littéraires et artistiques) etc...

Pour la PLA je m'étonne que tu poses cette questions. Ca te plairait d'écrire un livre, composer une chanson... sachant que tout à chacun serait amène à l'exploiter sans ta permission ? Fini le plagiat, fini les reproductions illégales, fini la contrefaçon... bonjour le non-droit Sourire

Pour la propriété industrielle (et notament les brevets donc), la réponse me parait logique. On cherche l'expansion économique : la PI constitue un facteur de développement technique et de progrès économique car le brevet stimule l'activité inventive. Penses tu que les entreprises seraient prêtes à investir des millions et parfois des milliards dans la recherche sans être sur de pouvoir protéger l'exploitation de leurs inventions pendant un certain laps de temps ?? Bien sur que non, ils attendraient qu'un autre fasse ces investissements pour pouvoir exploiter à moindre frais leurs invention. Et comme ils penseraient tous comme ça, fini le progrès technique et l'économie tournerait au ralenti.
Et les PVD me diras-tu. Evidemment qu'ils ont besoin de l'apport de techniques étrangères pour s'industrialisé. Et contrairement à ce qu'on peut croire, il est bien plus sur de passer par le droit de la PI que de passer par un droit des obligations toujours incertain : en gros la PI renforce le climat de confiance entre les parties. Le donneur de technique aura un sentiment de sécurité juridique renforcé (sans quoi pas sur qu'il donne :p) et le receveur sera plus à même de connaître la consistance de ce qui lui est proposé grâce au brevet. Il aura affaire à un savoir-faire qui lui était inconnu et l'exploitation du brevet dans son pays permettra son industrialisation... bref chacun y trouve son compte M. Green

Citation:
Citation:
existe des programmes de coopération bilatérale en matière technologique et plus globalement pour le "savoit-faire".

rappelons que globalement, ce programme s'assimile bêtement à une vente et encore plus souvent à une vente de machines finies (on va quand même pas leur apprendre à pêcher si on peut leur vendre du poisson à la place non?).

C'est vachement restrictif dit.
Déjà tout ces programme de coopération bilatérale ne concerne pas que la technologie. Tu vas sur google, tu tapes "coopération bilatérale France" et on tombe sur ça en premier.
Mais bon surement que la partie émergée de ce genre de coopération reste la vente Moqueur
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MR_Claude
Mangaversien·ne


Inscrit le : 03 Sept 2003
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Message Posté le : 30/01/05 12:55    Sujet du message: Répondre en citant

Citation:
Pour la PLA je m'étonne que tu poses cette questions. Ca te plairait d'écrire un livre, composer une chanson... sachant que tout à chacun serait amène à l'exploiter sans ta permission ? Fini le plagiat, fini les reproductions illégales, fini la contrefaçon... bonjour le non-droit


Il y a des artistes à qui cela plait, et qui se positionnent d'emblée sur un terrain éthique, et propose leur musique par exemple, comme étant libre de droit pour toute utilisation.
Pas beaucoup mais il y en a.
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Adrien de Bats
M. Mangaverse


Inscrit le : 24 Sept 2003
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Message Posté le : 30/01/05 13:30    Sujet du message: Répondre en citant

Solman a écrit:
Si un pays comme la Thaïlande (exemple ficitif évidemment) avait un tel système qui permet l'utilisation quasi immédiate des découvertes et autres brevets, tu penses bien que les détenteurs étrangers de ces brevets ne se laisserait pas faire et agiraient en Justice. Or on rentrerait dans le cadre d'un conflit d'ordre international. Quelle loi serait alors appliquée ?? Certainement pas la loi thaïlandaise et quand bien même ça serait le cas le juge pourrait l'écarter pour raison d'ordre public international.


Humm oui mais non. Tu sais bien qu'il faut prendre des tas de choses en compte et que très certainement, c'est justement la loi thaïlandaise qui a vocation à s'appliquer, à cause du principe de territorialité et dans le cas où ce principe serait écarté, la décision juridique rencontrera bcp de diffilcultés pour son exécution sur le territoire thaïlandais (en gros pourquoi les faux sacs vuitton sont-ils saisi à la douane française alors que tous les guides touristiques indiquent l'emplacement du quartier du faux à Bangkok?).
Par ailleurs, l'OMPI c'est très bien mais quels sont les états signataires, quels sont les états ayant émis des réserves quant à leur adhésion, quels sont les états qui ont signé mais pas ratifié le traité?
Là encore, il faut être un peu réaliste.
Quand tu vois que sur un sujet relativement consensuel comme les droits de l'enfant, les Etats Unis et la Suisse n'ont pas signé le traité car certaines clauses imposent des restrictions de souveraineté judiciaire, inutile de préciser que pour les droits de propriétés intellectuelles c'est encore plus le résultat de tractations, de décisions prises en considération des risques pris dans un environnement juridique peu protecteur. Les entreprises vont là-bas car il y a des ressources naturelles à exploiter, le manque de protection juridique est juste une externalité à inclure dans le rapport coût-bénéfice.
Déjà que dans beaucoup de pays du Sud, il n'y a pas de réel droit de propriété, c'est totalement illusoire de penser que là où les droits de propriétés les plus essentiels ne sont pas respectés les droits de la propriété intellectuelle le seront.

Pour revenir au fond du problème, toute la difficulté d'un monde respectueux des droits de la propriété intellectuelle, repose sur la création d'un système efficace. Si on prend comme exemple un pays n'ayant aucune tradition juridique sur ce sujet, il sera d'autant plus difficile d'élaborer un mécanisme juridique efficace (coûts de formation, création d'une juridiction spécialisée, coûts de l'information relative à ce nouveau système) qu'il lui semblera prioritaire de faire autre chose (euh... sans vouloir être cynique créer un système népotique par exemple).

Sinon, tout à fait d'accord avec l'intervention de Mr Claude.
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MR_Claude
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Message Posté le : 30/01/05 14:56    Sujet du message: Répondre en citant

si je peux me permettre de peut-être faire dévier le sujet, mais je viens de trouver un texte plutôt intéressant (faut bien s'occuper quand le site de son coeur est malade).
On démarre du cas des industries pharmaceutiques et du traitement du Sida, pour ensuite aborder de manière générale la propriété intellectuelle, et ensuite le cas du logiciel, pour finir sur une profession de foi, qui n'engage que son auteur, bien évidemment Clin d'oeil
C'est long, mais il n'y a pas que des conneries dedans, à mon sens.

Précautions d'usage, le site où c'est publié est orienté politiquement, et il se peut que notamment certains titres dans les menus de navigation heurtent la sensibilité politique de certains. Je décline toute responsabilité bien évidemment Mort de rire

C'est ici: http://infos.samizdat.net/article302.html
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Solman
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Message Posté le : 30/01/05 15:30    Sujet du message: Répondre en citant

MR_Claude a écrit:
Il y a des artistes à qui cela plait, et qui se positionnent d'emblée sur un terrain éthique, et propose leur musique par exemple, comme étant libre de droit pour toute utilisation.
Pas beaucoup mais il y en a.

Ils renoncent sciemment à leurs droits sur leurs oeuvres, et encore s'ils le font rien ne les empêchent de faire valoir leurs droits moraux sur l'oeuvre un jour. On ne peut décemment généralisé et imposé ça.

Addy a écrit:
Tu sais bien qu'il faut prendre des tas de choses en compte et que très certainement, c'est justement la loi thaïlandaise qui a vocation à s'appliquer, à cause du principe de territorialité

Le critère de rattachement est certainement la loi du lieu du dommage (et non du délit nuance) donc à mon avis, il y a certes territorialité mais pas celle à laquelle tu penses Moqueur

Citation:
Par ailleurs, l'OMPI c'est très bien mais quels sont les états signataires, quels sont les états ayant émis des réserves quant à leur adhésion, quels sont les états qui ont signé mais pas ratifié le traité?

L'OMPI est un organisme Onusien. Tout membre de l'Onu est donc invité à devenir membre de l'OMPI qui compte aujourd'hui 182 membre.
Par contre je ne suis pas sur qu'il est de pouvoirs vcontraignants, sont but est avant de coordonner à l'échelle mondiale la protection de la PI et il aide les PVD a mettre en place un système de protection efficient.
Ensuite ils traitent tous les traités internationnaux sur la PI.

Citation:
Pour revenir au fond du problème, toute la difficulté d'un monde respectueux des droits de la propriété intellectuelle, repose sur la création d'un système efficace. Si on prend comme exemple un pays n'ayant aucune tradition juridique sur ce sujet, il sera d'autant plus difficile d'élaborer un mécanisme juridique efficace (...)

D'ou l'intérêt de l'OMPI M. Green
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MR_Claude
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Message Posté le : 30/01/05 15:33    Sujet du message: Répondre en citant

Solman a écrit:
Ils renoncent sciemment à leurs droits sur leurs oeuvres, et encore s'ils le font rien ne les empêchent de faire valoir leurs droits moraux sur l'oeuvre un jour. On ne peut décemment généralisé et imposé ça.



Personne n'a parlé de l'imposer. Mais tu disais que ça ne plairait à personne, ce que j'ai réfuté Clin d'oeil
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Solman
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Inscrit le : 26 Juil 2003
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Message Posté le : 30/01/05 16:03    Sujet du message: Répondre en citant

C'est vrai que tu as raison de le préciser, avoir des droits c'est aussi le droit d'y renoncer Clin d'oeil

Et excellent ton lien j'adhère totalement aux propos de son auteur et c'est comme ça que je conçois la propriété intellectuelle (et c'est particulièrement frappant quand il parle du Sida) Sourire
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linoa
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Message Posté le : 01/02/05 16:48    Sujet du message: fan sub Répondre en citant

Et est ce que qq sait ce qu'il en est pour les fan sub qui distribuent des mangas anime ou des scans concernant la protection de la propriété intellectuelle??

Question
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Mithreus
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Message Posté le : 01/02/05 16:56    Sujet du message: Répondre en citant

Ils sont en parfait viol du droit d'auteur.

On sait que le fansub est illégal. Cela dit, en droit français (Solman, en bon ciliviliste me corrigera, ça n'est pas ma spécialité, je ne fais presque que du stratif) il faut qu'une personne y ayant intérêt porte plainte pour qu'il y ait une action en justice.

Si la série n'est pas achetée en France, il faut que ça soit les Japonais qui portent plainte. Et jusqu'ici, ils n'ont pas jugé bon de le faire, donc l'activité est tolérée, suivant le principe Quietas non movere.

J'ai bon, m'sieur Solman ?
(j'adore ce topic, il me permet de progresser et de m'exercer en droit Très content)
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MR_Claude
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Message Posté le : 01/02/05 19:24    Sujet du message: Répondre en citant

sans faire de droit (mais alors pas du tout, ou alors si, mais juste un vernis et pas du tout dans ce domaine), je dirais la même chose Clin d'oeil

Citation:
C'est vrai que tu as raison de le préciser, avoir des droits c'est aussi le droit d'y renoncer


je savais bien qu'il y avait quelque chose qui me turlupinait là-dedans. Faut que je recherche d'autres textes sur la propriété intellectuelle dans le cas particulier de la création artistique, mais déclarer son oeuvre sous une licence publique (ou des choses équivalentes), selon le même principe que la licence GNU/Linux, ce n'est surtout pas renoncer à ses droits sur l'oeuvre. C'est en permettre l'utilisation, mais en interdire toute utilisation commerciale par la suite par des tiers, mais l'auteur ppossède toujours les droits sur l'oeuvre.
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